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Conditions générales de vente, de livraison et de mise en exploitation de HACH LANGE NV/SA 

Conditions générales de vente, de livraison et de mise en exploitation de HACH LANGE NV/SA
TVA BE0412.060.255

1.    Généralités
Les présentes conditions générales sont d'application dans tous les actes juridiques entre HACH LANGE NV/SA et un cocontractant. Les dérogations ne sont acceptées que par écrit. Le droit Belgique est d'application à l'exclusion des lois uniformes de 1964 relatives au commerce (EWIK, Moniteur 1971 n 780 et 781). L'application d'autres conditions générales est expressément exclue.

2.    Offre et convention
Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pendant 30 jours. HACH LANGE NV/SA ne peut être engagée que par une personne autorisée à le faire. L'information fournie reste la propriété de HACH LANGE NV/SA et ne peut être transmise en aucune façon par le cocontractant. La convention s'établit après l'acceptation expresse de la commande par HACH LANGE NV/SA ou après l’acceptation expresse par le cocontractant de l'offre synallagmatique. HACH LANGE NV/SA est en droit d'exiger au préalable une garantie et/ou de faire intervenir des tiers aux fins de son exécution.

3.    Conformité avec les lois
Les deux parties contractuelles s'engagent, dans le cadre des lois et dispositions faisant respectivement foi, de prendre toutes les mesures nécessaires et exigibles, afin d'éviter toute forme de corruption. Le cocontractant
assure avant tout, dans le cadre de cette relation contractuelle, que :
-    la revente, l'installation, l'usage et l'importation de nos produits auront également lieu en accord avec les lois et les prescriptions respectivement applicables ;
-    qu'il respectera toutes les dispositions applicables en Belgique dans chaque cas en matière d'importation et d'exportation ainsi que celles concernant l'importation et l'exportation des produits des états concernés ;
-    que toutes les autorisations requises pour l'importation et l'exportation, la réimportation, le transport, de même que l'utilisation de nos produits et technologies sont disponibles ;
-    que les produits fabriqués et les technologies développées par notre société ne seront pas offerts, cédés, transportés ou importés ou exportés en rapport avec des activités qui ont un lien avec le développement, la fabrication, l'usage ou l'entreposage d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et substances toxiques utilisées comme arme de guerre, et ne seront pas employés dans des dispositifs qui sont impliqués dans de telles activités ;
-    que toutes les transactions commerciales exécutées en relation avec ce contrat sont conformes avec le « United States Foreign Corrupt Practices Act » de 1977  et  avec les prescriptions respectivement applicables dans la lutte contre la corruption belge.
Dans la mesure où une revente de nos produits et de nos technologies est prévue, le partenaire contractuel est dans l'obligation de répondre à un questionnaire dans le but de combattre la corruption.

4.    Prix
Les prix sont basés sur tous les facteurs de coût internes/externes et sur la livraison à la firme du cocontractant, hors T.V.A., frais d'administration, d'emballage et d'expédition et hors montage et mise en exploitation non compris. Des modifications de prix et de cours de plus de 2% légalement autorisées, sont réservées.

5.    Livraison et délai de livraison
La date du délai de livraison est le moment de la cession, ou le moment où les marchandises sont prêtes pour les essais/l'expédition. Les délais de livraison valent à titre approximatif, le dépassement ne donne jamais droit à un dédommagement. Des défauts visibles et/ou des manquements doivent être communiqués par écrit à HACH LANGE NV/SA au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison. L'entreposage est toujours aux frais et risques du cocontractant.

6.    Transport et emballage
Le mode de transport est fixé en bon commerçant par HACH LANGE NV/SA et est effectué en principe à ses risques. Le transport est assuré. Seuls les emballages résistants retournés en bon état peuvent être repris et portés en déduction.

7.    Force majeure
En cas de force majeure, HACH LANGE NV/SA a le droit de suspendre l'exécution de la convention ou de conclure un règlement en accord avec le cocontractant.

8.    Garantie
HACH LANGE NV/SA garantit la solidité et la bonne qualité du produit livré, jusqu'à 24 mois après la livraison (période d'essai comprise), à moins qu'il en ait été convenu autrement. En cas de travail sous garantie effectué en-dehors de l'entreprise du fournisseur, les frais supplémentaires (frais de voyage, de séjour, de transport spécial, d'essais) peuvent être portés en compte. La garantie n'est valable qu'aux Belgique. La garantie s'éteint dans le cas où le cocontractant a utilisé incorrectement la marchandise et l'a réparée (fait réparer). Les articles de consommation ne tombent pas sous la garantie.

9.    Droit de rétention
HACH LANGE NV/SA a le droit de rétention sur les marchandises aussi longtemps que le cocontrac¬tant n'a pas satisfait à ses obligations. Le risque des marchandises demeure entre les mains du cocontrac¬tant.

10.    Responsabilité
Sauf dispositions judiciaires impératives, HACH LANGE NV/SA n'est tenue à aucune réparation de dommages. La responsabilité de HACH LANGE NV/SA est estimée sur la base d'éventuelles assurances en responsabilité et est limitée à la valeur nette de facturation de la marchandise livrée. Au surplus, le cocontractant garantit HACH LANGE NV/SA de toute réclamation de dommages-intérêt, quelle qu'en soit la cause.

11.    Réclamations
HACH LANGE NV/SA doit recevoir les réclamations/plaintes dans les 8 jours qui suivent la livraison. Le renvoi ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de HACH LANGE NV/SA.

12.    Propriété
HACH LANGE NV/SA se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle résultant de tous documents, dessins, software et autres fournis. Une violation éventuelle de droits de tiers avec lesquels le cocontractant est confronté doit être immédiatement communiquée à HACH LANGE NV/SA. Aussi longtemps que le cocontractant n'a pas satisfait entièrement à ses obligations, les marchandi¬ses livrées restent la propriété de HACH LANGE NV/SA. En cas de développement ou transformation ou de combinaison, HACH LANGE NV/SA acquiert un droit de co-propriété pour le nouveau produit. En cas de revente, le cocontractant doit participer à la cession. Les réactifs livrés par HACH LANGE NV/SA restent la propriété du fournisseur.

13.    Paiement, intérêts et frais (de devis et de retour)
Paiement au plus tard 30 jours après la date de la facturation sur un compte bancaire ou de chèque postal désigné à cet effet service contant. Compensation primaire avec les intérêts et frais de poursuite dus. A l'expiration, le fournisseur a le droit de calculer 1,5% d'intérêt par (portion de) mois. Tous les frais de poursuite sont à charge du cocontractant coupable de négligence.
HACH LANGE NV/SA peut demander un paiement à terme, 1/3 au moment de la convention, 1/3 au moment de l'achèvement/approbation et 1/3 dans les 30 jours après la seconde échéance.
Si le devis de réparation n’est pas approuvé (et la réparation n’est pas exécutée) et le matériel n’est pas remplacé, les frais seront facturés. Le bon de commande pour la réparation doit nous atteindre dans les 6 semaines, sinon le matériel sera retourné non-réparé et les frais seront facturés.

14.    Différends
Les différends sont soumis au juge compétant du lieu d'établissement de HACH LANGE NV/SA, à moins qu'il en choisisse un autre.

15.    Livraison - Réception
Les délais de livraison (réception) sont mentionnés dans la confirmation de commande. Un retard dû à un cas de force majeure n'est pas une cause d'annulation. Le travail est considéré comme livré (réceptionné) après approbation, ou après communication que le travail est terminé ou après mise en service (partielle). Les petits défauts sont réparés aussi rapidement que possible. Les avis ne garantissent pas de résultat.

16.    Importance des travaux
L'importance du travail est déterminée par le contenu de la confirmation d'intervention. Le cocontractant est chargé des travaux, livraisons et mesures complémentaires, de façon à ce que le travail de montage/in¬stallation ne subisse pas de retard. Le cocontractant veille à ce que les autorisations nécessaires et similaires soient en règle.

17.    Plus, moins de travaux, montage, installation et mise en exploitation
Des travaux supplémentaires peuvent être effectués sans autorisation et être calculés jusqu'à concurrence de 10% du montant convenu. Des modifications d'intervention constituent des travaux supplémentaires. En cas de diminution de plus de 10%, une concertation doit avoir lieu.  Ces conditions s’appliquent également sur le montage, l’installation et la mise en exploitation.
HACH LANGE NV/SA garantit la qualité du travail effectué. La réparation et/ou le remplacement équivaut à l'observation de l'obligation de garantie. La garantie n'intervient pas dans le cas ou les défauts ne sont pas imputables à HACH LANGE NV/SA. Les réclamations concernant la compétence doivent être introduites par écrit au plus tard un mois après la livraison (réception).

18.    Annulation de commandes par l’acheteur
En cas d’annulation de commande par l’acheteur, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au vendeur, celui-ci pourra, en tout temps, et nonobstant les conditions de retour de marchandises, réclamer une indemnité équivalant aux frais réels encourus avec un minimum de 10 % de la valeur des marchandises.
Cette indemnité sera portée à 20 % de la valeur globale convenue en cas de commande unique et spéciale pour un acheteur et notamment les marchandises ne faisant pas partie du programme de